N-3, r. 3 - Règlement sur le Comité d’inspection professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

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1. Le Comité d’inspection professionnelle de la Chambre des notaires du Québec est formé de 7 membres nommés par le Conseil d’administration parmi les notaires inscrits au tableau de l’Ordre depuis au moins 10 ans.
Décision 2001-09-27, a. 1.